Le défaut de consultation annuelle du CE (ou du CSE) sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ne rend pas inopposable l’accord de modulation du temps de travail
Cassation sociale, 18 septembre 2019, nº 17-31.274
Faits et prodédure de l’affaire :
Une salariée a été engagée en 2011 par contrat de travail à temps partiel modulé. Elle a été licenciée en 2015. Elle a alors saisi la juridiction prud’homale notamment afin que son contrat de travail soit requalifié en contrat de travail à temps plein. Pour cela, elle faisait valoir que le manquement à l’obligation de consultation du CE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi – laquelle inclut la consultation sur l’aménagement du temps de travail et la durée du travail – rendait inopposable l’accord de modulation.
Selon la salariée, la méconnaissance de l’obligation de consultation annuelle sur la politique sociale privait d’effet l’accord de modulation du temps de travail.
Le conseil de prud’hommes a donné gain de cause à la salariée en requalifiant son contrat de travail en contrat à temps plein et en lui allouant une indemnité pour non-respect des dispositions légales relatives au temps partiel modulé et au non-paiement de l’intégralité de ses heures de travail.
Cependant, la cour d’appel a infirmé le jugement rendu par le conseil de prud’hommes.
Selon la cour d’appel, le non-respect par l’employeur de l’obligation de consulter le CE ne pouvait avoir pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société soumis à ce régime.
La salariée d’est donc pourvue en cassation.
Décision de la Cour de cassation :
La haute juridiction a eu à trancher cette affaire. L’attendu de principe de l’arrêt de la Haute juridiction est clair : « le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d’entreprise, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société ».
Autrement dit, le non-respect de l’obligation de consultation annuelle du CE sur la politique sociale de l’entreprise peut être sanctionné par un délit d’entrave et/ou par une condamnation à verser des dommages-intérêts au CE pour indemniser son préjudice mais ne peut avoir pour effet de rendre inopposable l’accord de modulation du temps de travail aux salariés de l’entreprise.
La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi formé par la salariée.