Droit d’alerte : Comment bien exercer ce droit fondamental en tant qu’élu du CSE ?

Pour moi, représentant du personnel, la situation actuelle est très dure à vivre.

Régulièrement, je vois des collègues craquer : ils ne sont pas soutenus, travaillent beaucoup dans l’indifférence. J’en vois même qui sont harcelés… C’est difficile à vivre !

De l’autre côté, je vois que c’est dur aussi pour mon entreprise : qu’allons-nous devenir ? Notre patron et notre groupe vont-ils continuer à nous soutenir financièrement ? Ils me disent que c’est également compliqué de leur côté, qu’ils sont inquiets. Déjà avant, je n’étais pas rassuré. Maintenant je suis plus que préoccupé.

Comment réagir ? Quelle est la meilleure attitude à avoir ? Comment vont évoluer les choses ? Va t’il y avoir des licenciements ? Le harcèlement va t’il continuer ? Ces situations me stressent. Pourtant, une solution existe : le droit d’alerte.

Qu’est-ce que le droit d’alerte ?

            Le droit d’alerte est une mesure d’urgence que peut employer les membres du CSE afin de demander des explications à l’employeur sur certaines situations préoccupantes.

            Son champ d’application va dépendre de la taille de l’entreprise :

• Votre entreprise compte moins de 50 salariés ? Vous pouvez exercer votre droit d’alerte si vous constatez des situations portant atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou à leurs libertés individuelles.
• Votre entreprise compte plus de 50 salariés ? Viennent s’ajouter aux cas précédents les situations économique et sociale inquiétantes.

            Dès lors que vous constatez le moindre signe pouvant porter atteinte à votre société ou aux droits des salariés, vous pouvez exercer le droit d’alerte, sans attendre les réunions du CSE.

Dans quels cas exercer le droit d’alerte ?

            Il existe 4 grandes situations où les membres du CSE peuvent exercer leur droit d’alerte : en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’alerte économique et en cas d’alerte sociale.

• L’atteinte aux droits des personnes

            En cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou à leurs libertés individuelles, vous pouvez déclencher votre droit d’alerte. Il s’agit par exemple des situations de discrimination, d’abus de faiblesse, de harcèlement moral, sexuel ou encore des violences physiques.

            Si vous êtes témoin d’une telle situation, vous pouvez exercer votre droit d’alerte en adressant une lettre à votre employeur ou en lui demandant un entretien. Vous pourrez ensuite effectuer une enquête avec l’appui de votre employeur, afin de prendre des mesures protégeant la victime d’atteinte à sa personne. Le CSE et l’employeur dressent ensuite un bilan des informations collectées.

            Dans le cas où aucune solution ne seraient apportées au problème de la part de votre employeur, le salarié ou le CSE peut interpeller le juge du conseil de prud’homme en référé.

• Les dangers graves et imminents

            Vous pouvez également déclencher votre droit d’alerte si vous observez un danger imminent, imprévu, pouvant se déclencher à tout moment et pouvant avoir un impact lourd sur les salariés. À ces situations s’ajoutent l’observation d’une dégradation des systèmes de protection.

            Dans le cas où un salarié constate la présence d’un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie, il peut exercer son droit de retrait. Le dirigeant ne peut dans ce cas imposer au salarié de reprendre le travail si le danger est toujours grave et imminent, ou si sa protection ne peut être assurée.

• Les alertes économiques

            Réservé aux entreprises de plus de 50 salariés, le droit d’alerte économique peut être déclenché lorsque les membres du CSE ont connaissance de faits pouvant mettre en péril la situation économique de l’entreprise. Le CSE doit être informé par l’employeur de toute stratégie économique mise en place par ce dernier, afin d’assurer un suivi de la situation économique et financière de l’entreprise. Ainsi, si vous observez un éventuel fait pouvant impacter la santé économique de votre entreprise, vous pouvez demander à votre employeur des explications en l’inscrivant à l’ordre du jour de votre prochaine réunion CSE.

• Les alertes sociales

            Tout comme le droit d’alerte économique, le droit d’alerte sociale n’est disponible que pour les entreprises de plus de 50 salariés.

            Cette alerte peut être déclenchée si vous observez une augmentation importante du nombre de contrats précaires comme les CDD ou les contrats d’intérim. Le CSE peut de surcroit informer l’Inspection du travail s’il constate le recours abusif à ce type de contrat.

Comment déclencher le droit d’alerte ?

• Les circonstances nécessaires

            Avant toute chose, il convient de mesurer la gravité de la situation ainsi que son impact sur les salariés. Cela peut-être par exemple : un cas d’harcèlement ou de violence entre collègues ou de la part de la hiérarchie envers un salarié, un cas de discrimination, la dégradation du matériel du protection…

• La procédure

            La procédure à mettre en place est différente selon la situation préoccupante constatée.

• En cas d’atteinte aux droits des personnes

            Dans cette situation, vous devrez :

1. Informer votre employeur de votre observation
2. Mener une enquête avec l’appui de votre employeur
3. Saisir le conseil de prud’homme si aucune solution n’est mise en place. Cette demande peut également être effectuée par la victime.

• En cas de danger grave et imminent

            Si vous constatez un danger grave et imminent, il convient :

1. D’alerter l’employeur de la situation préoccupante.
2. D’évaluer et inscrire la nature du danger dans un registre prévu à cet effet.
3. Mener une enquête avec votre employeur.
4. D’organiser une réunion d’urgence sous 24 heures dans le cas où aucune solution n’aurait été trouvée, à laquelle peut être invité l’Inspecteur du travail ou et un agent du service de prévention de l’Assurance Maladie à l’initiative de l’employeur.
5. Sélectionner les mesures à mettre en place avec l’employeur approuvées par la majorité des membres du CSE. Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur est dans l’obligation de faire intervenir l’Inspection du travail qui choisira la mesure à adopter.

• En cas d’alerte économique

            Dans le cas d’un impact possible sur la situation économique de l’entreprise, vous devrez :

1. Demander à votre employeur des explications sur les faits préoccupants.
2. Inscrire cette demande à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante.
3. Rédiger un rapport si la réponse de l’employeur n’est pas satisfaisante ou que situation financière et économique de l’entreprise souffre bien d’une situation préoccupante.
4. Transmettre ce rapport au commissaire aux comptes et à votre employeur.
5. Si votre entreprise dispose d’un organe de surveillance de l’entreprise, il convient de voter le CSE doit ou non saisir cet organe. Si votre entreprise n’en dispose pas, il faut prévenir les associés ou le groupe de cette situation préoccupante.

• En cas d’alerte sociale

            Si vous rencontrez une situation sociale alarmante, vous devrez :

1. Demander à l’employeur des explications lors de la prochaine réunion CSE.
2. En cas d’abus de recours aux contrats précaires, saisir l’Inspection du travail.
3. Transmettre le rapport de l’Inspection du travail à l’employeur.
4. L’employeur doit ensuite transmettre aux salariés ce rapport et prendre les mesures nécessaires pour remédier à ce problème.

Le lanceur d’alerte est-il protégé ?

            En tant que donneur d’alerte, vous ne pouvez pas être sanctionné par votre direction.

            Toutefois, vous devez exercer ce droit avec bonne foi : vous ne pouvez pas l’utiliser pour porter atteinte à votre société ou à une personne en particulier. La dénonciation est sanctionnée par le Code pénal d’une amende de 45 000€ et de 5 ans d’emprisonnement.

Le droit d’alerte est une procédure qui peut paraître très simple… au premier abord. Toutefois, de par sa gravité et les conséquences importantes comme le risque d’abus par exemple, le législateur impose des règles très strictes : il convient donc de faire très attention à la manière dont sont posées les questions à la direction ; à la manière dont se déroule toute la procédure.

Il est plus que conseillé de se faire assister dans ce cadre par un expert comptable spécialisé en matière de CSE.

Le cabinet Experts CSE intervient depuis de très nombreuses années dans le cadre du droit d’alerte qu’il maîtrise parfaitement.

• Nous analysons avec vous la situation exacte.
• Nous recherchons les meilleures options et les meilleures stratégies avec vous.
• Nous vous aidons à toutes les étapes de la mise en place du droit d’alerte, afin qu’il ait le maximum de chances de réussir et que la direction prenne conscience qu’elle ne doit pas agir sans vous, mais avec vous.
• Nous intervenons dans la rédaction des rapports obligatoires, et travaillons ensemble avec vous.

En tant qu’élu du CSE et/ou CSSCT, vous êtes en permanence au courant de l’avancée des procédures et de nos travaux :

• Entretiens réguliers
• Intranet cabinet afin que vous puissiez consulter toutes les pièces demandées à votre direction, et celles qui ont été remises
• Intervention dans la restitution des rapports qui se fait avec vous afin que la direction écoute votre point de vue et en tienne compte

Contactez-nous à l’adresse : contact@les-experts-cse.fr ou appelez-nous au 01.58.22.20.20.