Les entreprises d’au moins 50 salariés ou les entreprises appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés devront désormais négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Qu’est ce qui change au 1er janvier 2019 ?
L’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 relative à la prévention des risques professionnels modifie les articles L 4162-1 et suivant du code du travail. Les mesures susvisées entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
La réforme prévoit qu’engageront une négociation en vue d’un accord les entreprises de plus de 50 salariés qui soit :
- emploient au moins 25% de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels et déclarés en ce sens à la CARSAT
- ont un indice de sinistralité accident du travail/ maladie professionnelle supérieur à 0,25
L’accord est ensuite envoyé à la DIRECCTE.
Que se passe t-il si aucun accord n’est signé ?
Lorsque la négociation n’aboutit pas à un accord, un procès-verbal de désaccord est établi. L’employeur élabore alors un plan d’action au niveau de l’entreprise relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Quels sont les facteurs de risques professionnels ?
Les facteurs de risques professionnels figurent à l’article L 4161-1 du code du travail. Il s’agit :
- des contraintes physiques marquées (manutention manuelle de charge, vibrations mécaniques, postures pénibles)
- d’un environnement physique agressif ( agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes)
- et de certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipe successives alternantes et travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)
Quelles sont les sanctions en cas de défaillance de l’entreprise ?
A compter du 1er janvier 2019, les plans d’action sont arrêtés par l’employeur après avis du CSE. D’ailleurs les entreprises qui n’ont pas respectés les dispositions susvisées recevront une mise en demeure de l’agent de contrôle de l’inspection du travail afin de remédier à la situation. L’employeur adressera par la suite son accord ou plan d’action à l’inspection du travail ou expliquer les raisons de sa défaillance. A défaut, une pénalité pouvant atteindre 1% des rémunérations versées va s’appliquer.
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