Rappel de notion : le salaire brut, le salaire net avant impôt sur le revenu et le salaire net à payer Le salaire brut est le salaire mentionné dans votre contrat de travail. Il comprend le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes, 13ème mois, indemnité...
La Cour de cassation a refusé de caractériser l’existence d’un contrat de travail entre une société et l’ancien gérant devenu associé unique. Elle affirme à ce sujet qu’il ne peut exister de contrat de travail en l’absence de...