La Cour de cassation a refusé de caractériser l’existence d’un contrat de travail entre une société et l’ancien gérant devenu associé unique. Elle affirme à ce sujet qu’il ne peut exister de contrat de travail en l’absence de caractérisation d’une situation de dépendance.
Le cumul du mandat social et du statut de salarié : conditions
En l’espèce le gérant d’une SARL change de statut et perd sa qualité de gérant au profit de celui de simple associé unique. Il décide ensuite de conclure un contrat de travail avec la SARL mais dispose toujours du pouvoir de révoquer le gérant. La chambre sociale de la Cour de cassation estime alors que ce pouvoir exclut toute situation de dépendance attachée à la situation de salarié.
Dés lors, les conditions pour reconnaître l’existence d’un contrat de travail n’était pas réunies.
Pour rappel, l’existence d’un contrat de travail nécessite de prouver l’existence d’une rémunération, d’un lien de subordination et d’une prestation de travail.
En l’espèce, le lien de subordination qui lie la SARL à l’ancien gérant est questionné. Le pouvoir de révoquer le gérant dont il disposait exclut en effet toute situation de subordination.
Intérêt du cumul
L’intérêt d’un tel cumul est de bénéficier du statut protecteur des salariés (affiliation au régime général de la sécurité sociale, respect des règles du code du travail etc…).
Toutefois, pour profiter des avantages du cumul, il faut pouvoir caractériser un lien de subordination. La jurisprudence regorge d’ailleurs de décisions similaires à celle du 16 janvier 2019.
Source : Cass. soc., 16 janvier 2019, N° 17-12479
Voir aussi notre article http://les-experts-cse.fr/2019/01/28/exercer-une-activite-pendant-son-arret-maladie-cause-de-licenciement/