Cass. soc., 31 janvier 2018, nº 16-11.598

En l’espèce, un salarié a été embauché le 2 avril 2013. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de 3 mois se terminant le 1er juillet 2013. L’employeur a mis fin à la période d’essai le 5 juillet 2013. Le salarié a donc saisi la juridiction prud’homale pour rupture abusive de la période d’essai.

Le salarié a été débouté de ses demandes.

L’intéressé ayant pris 5 jours et demi de congés du 28 juin après-midi au 5 juillet 2013, la date d’expiration de la période d’essai a été prolongée d’autant, soit jusqu’au 9 juillet 2013 inclus. Ainsi, en notifiant la rupture de la période d’essai au salarié le 5 juillet 2013, l’employeur a respecté les dispositions légales.

En effet, la période d’essai est destinée à tester les capacités du salarié à occuper le poste et suppose donc l’accomplissement d’un travail effectif. La suspension de celui-ci implique nécessairement la suspension de la période d’essai et donc la prolongation de son terme.

Il est de jurisprudence constante que lorsque le salarié prend des congés durant la période d’essai, l’employeur est en droit de la prolonger d’une durée égale à celle du temps de congé.