Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-13.194

Le Code du travail fixe le délai pendant lequel le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte : « Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (2^nd alinéa de l’article L. 1234-20 du Code du travail).

Il résulte des dispositions de l’article D. 1234-8 du Code du travail que : « Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée ».

En l’espèce, un salarié a été mis à la retraite par son employeur et a signé un reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009 mentionnant une indemnité de mise à la retraite.

S’estimant lésé, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de versement d’un complément d’indemnité de mise à la retraite. En l’espèce, la juridiction prud’homale a été saisie avant l’expiration du délai de dénonciation de 6 mois. La convocation devant le bureau de conciliation a été reçue par l’employeur après l’expiration du délai de dénonciation de 6 mois. Les juges du fond ont considéré que la saisine du bureau de conciliation par un salarié produisait les effets d’une dénonciation et que, par conséquent, la demande du salarié était recevable.

La cour d’appel a donc condamné l’employeur à verser au salarié une somme à titre d’indemnité de mise à la retraite.

L’employeur, contestant cette position de la cour d’appel, a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a, en l’espèce, invalidé la décision de la cour d’appel. La cour de cassation a jugé clairement que : « si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du code du travail, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de six mois ».

Dans la présente affaire, la convocation devant le bureau de conciliation ayant été réceptionnée par l’employeur après l’expiration du délai de dénonciation de 6 mois, le reçu ne pouvait être considéré comme ayant été valablement dénoncé.

Par conséquent, l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte pouvait être opposé au salarié. Pour la Haute juridiction, la demande du salarié devait donc être déclarée irrecevable.

En conclusion, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte peut se faire autrement que par l’envoi d’une lettre recommandée : convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes dès lors qu’elle est reçue avant l’expiration du délai de 6 mois.

Mais l’envoi d’un courrier recommandé de dénonciation du reçu dans le délai de 6 mois reste fortement conseillé pour le salarié.