Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi par le CSE

Dans le cadre de consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, vous avez la possibilité de nommer un expert-comptable afin d’examiner la situation de l’entreprise sur le plan social. Les experts CSE vous assiste dans cette consultation.

Tous les ans, l’employeur a l’obligation de consulter le CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2323-15 du Code du travail). Il remet, à cet effet, au comité d’entreprise les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, sur la durée du travail, etc.

L’article L. 2325-35 du Code du travail précise que le comité social et économique peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323-15.

Dans le cadre de l’examen de la situation sociale de l’entreprise, les experts et les experts-comptables du cabinet Experts CSE font pour vous, et avec vous, le point sur la situation sociale de votre entreprise, afin de vérifier notamment si les dispositions du Code du travail ainsi que les dispositions de votre Convention collective sont respectées.

Dans le cadre de l’examen de la situation sociale de l’entreprise, nous pouvons intervenir davantage sur les points relatifs à des interrogations importantes que vous êtes légitimement en droit de vous poser, et qui n’auraient pas eu de réponses appropriées par la direction.

Pour un maximum d’efficacité, il est dans l’intérêt de chacun que cette mission présente un caractère pluriannuel.

Quels sont les objectifs de la mission d’examen de la situation sociale de l’entreprise ?

– définir la politique sociale de l’entreprise ;

– déterminer le profil des salariés de votre entreprise ;

– vérifier si votre entreprise respecte les obligations légales en matière sociale ;

– vérifier si votre entreprise respecte les dispositions de votre Convention collective.