Le délit d’entrave : l’arme du CSE

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Afin de pouvoir exercer leur mission, les institutions représentatives du personnel et les syndicats sont protégé par la loi. Cette protection est d’ordre public. Cette protection inclut notamment le délit d’entrave, qui découle du principe constitutionnel de...
Composition du CSE

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Comment se compose le Conseil Social et Économique (CSE) ?  Cet article entre dans la série d’articles rédigée sur la date butoir de mise en place du CSE dans les entreprises au 01.01.2020.    La composition du CSE comprend l’employeur et une...
Mise en place du CSE : derniers délais

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Mise en place du CSE : la date butoir s’approche   Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés – effectif qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs – d’ici le 1er janvier 2020 (article 9 de...

Le défaut de consultation annuelle du CE ou du CSE

Le défaut de consultation annuelle du CE (ou du CSE) sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ne rend pas inopposable l’accord de modulation du temps de travail Cassation sociale, 18 septembre 2019, nº 17-31.274 Faits et prodédure de l’affaire :...