Le droit pour le comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière est réaffirmé.

Le droit pour le comité d’établissement de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière est réaffirmé.

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt récent, que le comité d’établissement peut recourir à l’expertise en matière de consultation sur la situation économique et financière (Cass. soc., 16 janvier 2019, nº 17-26.660). En l’espèce, un comité d’établissement a...